Conditions générales de vente
Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur le cookie gourmand dont le siège social est situé à 1 avenue gantin 74150 rumilly sous le numéro RCS 911210508 .
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs situés sur le territoire français et concernant les produits suivants biscuits.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles sur le site internet www.cookiegourmand.fr
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : Informations précontractuelles
Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- au prix du bien ou du service ;
- au mode de calcul du prix, et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc.) ;
- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
- aux modalités de paiement et de livraison ;
- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 3 : Information sur les produits
Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur www.cookiegourmand.fr
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.cookiegourmand.fr et au 06.76.11.68.24
Pour valider la commande, l’acheteur devra préalablement s’identifier sur le site via le formulaire d’inscription puis sélectionner les biscuits en respectant la procédure suivante ajouter au panier et validation de la commande. Il devra également choisir l’adresse, le mode de livraison et de paiement souhaité.
L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut contacter le cookie gourmand au 06.76.11.68.24 du lundi au samedi de 9h a 19h.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.
Article 6 : Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par email.
Article 7 : Prix
Tous les prix des biscuits proposés à la vente sur le site www.cookiegourmand.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur le cookie gourmand se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande selon les modalités suivantes prélèvements.
Article 8 : Règlement de commande
Le paiement des biscuits proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : carte bancaire / PayPal.
Le règlement de l’achat s’effectue par débit au moment de l’expédition de la commande.
En cas de paiement bancaire, les données recueillies font l’objet d’un traitement sécurisé.
Article 9 : Retard de paiement
L’acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Les biscuits commandés sont livrés selon les modalités suivantes mondial Relay et Chronopost et dans le délai de 1 semaines ou, à défaut de précision dans le bon de commande, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Aucune livraison ne sera faite dans les hôtels, boite postal et dimanche et jours fériés.
Les biscuits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres, lui permettant de se rapprocher de l’endroit indiqués si il s’agit d’un Relay.
Au moment de la livraison, l’acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens (article L216-4 du Code de la consommation).
L’acheteur peut matérialiser ses réserves par écrit sur le bon de livraison (emballages ouverts, déchirés, produits manquants, etc.) ou refuser la livraison.
Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution
- Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné dans les présentes conditions, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
- Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
- de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
- de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 12 : Droit de rétractation
- Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (démarchage téléphonique ou hors établissement).
Le délai court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ;
- de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
- Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou tout autre support durable dénué d'ambiguïté :
- adresse électronique [email protected]
- adresse postale 1 avenue gantin 74150 rumilly
- téléphone 06.76.11.68.24
L'annulation d'une commande est autorisée au plus tard à 23h30 le même jour. Après cette heure, l'annulation ne sera plus prise en compte. Vous pouvez me contacter via [email protected] pour demander l'annulation de votre commande.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées. Il s’agit notamment, décès ,raison médical.
Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site internet, photographies reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
Article 16 : Informatique et libertés - données personnelles
La Société le cookie gourmand 1 avenue gantin 74150 rumilly est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’acheteur.
Les données ainsi recueillies par le site www.cookiegourmand.fr visent à gérer les commandes, proposer des offres ciblés.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions suivantes : modification des cookies.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).
Article 17 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux d’Annecy.
Article 19 : Litiges - Médiation
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.cookiegourmand.fr l’acheteur peut formuler une réclamation auprès du formulaire de contact via le site internet.
Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux d’annecy.
Annexe 1 - Disposition relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L217-12 du Code de la consommation
“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”
Article L217-16 du Code de la consommation
“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”